ATTESTATION D’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES (OETH)

Depuis le 01 janvier 2020, la loi du 05 septembre 2018 change les modalités de valorisation des achats de biens et services effectués auprès des Entreprises Adaptées.

Le montant de ces achats sera valorisé chaque année sous la forme d’une attestation. Le montant, ainsi calculé, vous permettra de minorer votre contribution brute avant déduction.

Le montant à retenir pour l’OETH correspond au montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement. Il revient au client d’opérer le calcul du montant déductible après application du plafond : si le taux d’emploi direct est inférieur à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 50 % de la contribution brute, si le taux d’emploi direct est supérieur ou égal à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 75 % de la contribution brute.

 

* Les calculs présentés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et sont non contractuels.