Conditions Générales de Vente
1. Objet
Toute commande de produit ou prestation de service accomplie par la Sté ASI PROD implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières éventuelles notées sur l’offre de prix.
2. Prix
Les prix des marchandises vendues ou de prestations de services sont facturées, quelle que soit la date de la commande, au prix de notre barème en vigueur le jour de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés de tous impôts, taxes, droits et prestations à payer en application des règlements français. La société ASI PROD s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
3. Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
4. Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Toutefois, si le retard de livraison devait atteindre plus de 2 semaines après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelques indemnités que ce soit.
5. Paiement
Jusqu’au 31/12/2022
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. Le minimum de commande et de facturation est de 30 €. Toute commande inférieure à 30 € fera l’objet d’une facturation de « frais fixes de facturation » d’un montant égal à la différence entre le montant de la commande H.T et 30 € H.T, de sorte qu’aucune facture ne puisse être inférieure à ce montant minimum.
A compter du 01/01/2023
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. Le minimum de commande et de facturation est de 40 €. Toute commande inférieure à 40 € fera l’objet d’une facturation de « frais fixes de facturation » d’un montant égal à la différence entre le montant de la commande H.T et 40 € H.T, de sorte qu’aucune facture ne puisse être inférieure à ce montant minimum.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant de 1,5 % par mois entier. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
6. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, les relations commerciales, le contrat ou la vente seront résiliés de plein droit par le vendeur, et ce dernier pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.
7. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
8. Force majeure
La responsabilité de la société ASI PROD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
9. Tribunal compétent
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.
ASI PROD
Thouaré le 14/10/2022
